“The right of access cannot be without restrictions” (EU).
Une déclassification des archives et des documents ? Il n’existait auparavant aucun délai pour cela. mais depuis la loi du 11 septembre 2022, il y a quelques changements à cet égard. À savoir que celle-ci a introduit des règles générales de déclassification des archives classifiées. Au sein du Service Général du Renseignements et de la Sécurité, notre section chargée des Classified Archives reçoit de nombreuses demandes d’accès aux archives classifiées.
La nouvelle loi prévoit des délais de 20 ans (confidentiel), 30 ans (secret) et 50 ans (très secret). Toutefois, cela ne signifie pas une déclassification immédiate et « automatique ». Les documents sont d’abord analysés avant d’être déclassifiés et, si nécessaire, la période de classification est prolongée. Seules les archives de plus de 100 ans sont automatiquement considérées comme déclassifiées.
Comment fonctionne la déclassification ?
La section Classified Archives du SGRS n’est pas habilitée à déclassifier des archives. Seule la personne, l’organisation ou l’institution qui a créé le document, dénommée « autorité d’origine » dans la loi, peut annuler la classification d’un document. La section peut entamer la procédure de déclassification après que les archivistes ont analysé les documents et les informations. En cas d’avis favorable à la déclassification, la question est transmise à l’autorité compétente. Ce n’est qu’après l’autorisation de cette dernière que les archives peuvent être officiellement déclassifiées.
En outre, les règles relatives à la protection de la vie privée ne sont pas automatiquement caduques lorsque les archives classifiées deviennent publiques. Par conséquent, les documents contenant des données personnelles sur des personnes vivantes ne peuvent pas non plus être consultés sans autorisation.
La « règle du tiers »
Les archives contiennent souvent des documents créés par des institutions et des organisations extérieures à la Défense (par exemple, des documents de l’OTAN). Dans ce cas également, la règle veut que « l’autorité d’origine » donne l’autorisation de déclassifier ces documents, et la même procédure est alors entamée par la section Classified Archives . Par conséquent, la période de déclassification peut prendre beaucoup de temps.
Avez-vous encore des questions sur les archives classifiées, leur déclassification ou autre ? Remplissez le formulaire de contact et nous essaierons de vous répondre dans les plus brefs délais.
